X... à son fermier, M.

DU SONNENBERG et de la SOCIETE LE FERMIER DU SONNENBERG est rejetée. Article 3 : Les conclusions de la société R.T.E., ainsi que celles de M.

ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS -Quantités de référence laitières - Prime nationale unique de cessation d'activité laitière (décret n° 86-883 du 28 juillet 1986) - Attribution à un fermier

l'exactitude matérielle est d'ailleurs contestée par le ministre, que la parcelle unique attribuée à Mme PRODHON-DURAND par la commission départementale ne serait pas contigüe à une parcelle exploitée par son fermier

RURAL : "LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ASSISTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE, PREND DES ARRETES POUR DETERMINER LES ESPECES D'ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES QUE LE PROPRIETAIRE, POSSESSEUR OU FERMIER

X..., son fermier, par le percepteur de Montesquiou, au motif que ledit avis manquait de base légale, dès lors que les taxes foncières relatives aux années 1977 et 1978 dont cet acte avait pour objet de

l'opération de remembrement, c'est par rapport au centre d'exploitation désigné par ces derniers que devait être apprécié le rapprochement des parcelles et non par rapport au centre d'exploitation du fermier

l'indivision Bour ne possédent de bâtiments d'exploitation, la commission départementale de remembrement pouvait procéder au regroupement des biens de cette indivision par rapport au centre d'exploitation du fermier

Nino X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la jument "Adélaïde" avant d'être éventuellement présentée à l'étalon "Fermi" appartenant aux haras nationaux, a

X..., QUE LES TERRES DONT IL ES PERSONNELLEMENT FERMIER NE FORMENT PAS UNE EXPLOITATION DISTINCTE DE CELLES QUI SONT AFFERMEES A SON PERE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR

Y..., fermier de Mme X..., ont été rapprochées non des bâtiments d'habitations de ce dernier, sis dans le village de Chézy-en-Orxois, mais des installations d'une porcherie industrielle également exploitée

devant le juge de l'excès de pouvoir qu'à raison des vices qui lui sont propres ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la délibération de la commission communale aurait été viciée par la présence d'un fermier

LE BIEN FONDE DE LA REINTEGRATION, A LAQUELLE LE SERVICE A PROCEDE, DE PROVISIONS QU'ELLE AVAIT CONSTITUEES A LA CLOTURE DE CHACUN DES QUATRE EXERCICES VERIFIES SOUS LA DENOMINATION DE "RISTOURNES FERMIERS

S'ELEVE A 8.700.000 F , INDEMNITES COMPRISES, POUR UN DOMAINE DE 107 HECTARES, COMPRENANT UN CHATEAU, UN PARC ET DEUX ETANGS, LE SURPLUS ETANT CONSTITUE DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE DONNES A BAIL A DES FERMIERS

X..., son fermier, une prime de cessation d'activité laitière et de la lettre du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mars 1988 relative aux conséquences de l'attribution

l'entretien du réseau de distribution d'eau et au raccordement des nouveaux usagers demeurent à la charge de la commune ainsi que les dépenses d'achat d'eau auprès des différents fournisseurs ; que le fermier

administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 17 août 1984 et 10 mars 1988 par lesquelles le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Nord a attribué à son fermier

X..., qui exploite en tant que fermier les terres de Mme Y..., n'est pas recevable, en cette qualité, à présenter les conclusions susanalysées ; Article 1er : La décision de la commission nationale d'aménagement