Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision en tant qu'elle fixe le Sri-Lanka comme pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du

Yann Aguila, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de la décision attaquée que le conseil national de l'Ordre des médecins a estimé que Mme X... ne justifiait ni d'une formation hospitalouniversitaire

A demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français, et de la décision implicite de rejet née

Aguila, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué répond de façon complète et circonstanciée aux moyens de la demande de MlleA... ;

contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans

la décision du 5 février 2007 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ; Vu les autres

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du

à l'annulation de la décision du 2 février 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre aux autorités

; Mme X... demande que le Conseil d'Etat, d'une part, annule pour excès de pouvoir la décision du 26 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa d'entrée

son recours dirigé contre la décision du 13 octobre 2003 du consul général de France à Casablanca (Maroc), lui refusant un visa d'entrée en France en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat

Maiga n'a pu justifier être entré régulièrement en France et n'est pas titulaire d'un titre de séjour ; que, par suite, M.

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé : "Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er octobre 2004 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de

recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca (Maroc) lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord