26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions - Résidence en France - Personnes ayant en France le centre de

, LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE DERNIERE COMPREND EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE, NON SEULEMENT L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET L'IMPOT SUR LES SOCIETES, MAIS ENCORE LES AUTRES IMPOTS

; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST REJETEE.

L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc prévu au présent alinéa./ Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est

du 18 avril 1967 : "Les travailleurs salariés ou assimilés, de nationalité française ou marocaine, occupés sur le territoire de l'un des deux Etats, peuvent prétendre, pour leurs enfants résidant sur

A de ses liens d'allégeance avec la France ; Sur la légalité du décret du 19 avril 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, dans sa rédaction alors en vigueur

français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française. (...) " ; 2.

type de celle prise en l'espèce par les autorités françaises, d'examiner si, au regard des persécutions dont la personne établit qu'elle serait, à la date de sa demande, menacée dans le pays dont elle

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er E de la convention de Genève du 28 juillet 1951, cette convention ne sera pas applicable à une personne considérée

en vue d'extorsion et lésion personnelle aggravée, l'exécution de cette ordonnance faisant l'objet de la seconde demande d'extradition complémentaire du gouvernement italien ; que, dès lors, les conclusions

1671 : " Les ... sociétés ... qui payent en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice d'une profession visée à l'article 92 à des personnes ou sociétés n'ayant pas d'installation

Marseille de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2005 à raison des bénéfices réalisés en France

Said A un certificat de nationalité française ; que, compte tenu de ces éléments, l'intéressé ne possède pas la nationalité française ; qu'il ne saurait donc souffrir de la privation de la liberté de

des frontières par les personnes (code frontières Schengen), ou arrêtés ou interceptés à l'occasion du franchissement irrégulier de la frontière extérieure d'un Etat membre.

PRECISE QUE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1976 MODIFIANT LES REGLES DE TERRITORIALITE ET LES CONDITIONS D'IMPOSITION EN FRANCE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER AINSI QUE DES AUTRES PERSONNES NON

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 197-II PRECISENT QUE LES MEMES REGLES SONT APPLICABLES NOTAMMENT AUX PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DU I ET DOMICILIEES A L'ETRANGER,

Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté" ; que l'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire

DU 7 FEVRIER 1964, PUBLIEE PAR LE DECRET NO 66 -53 DU 6 JANVIER 1966 ; VU LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MAURITANIENNE DU 15 NOVEMBRE 1967, PUBLIEE PAR LE DECRET NO 69 - 31 DU 25 MARS 1969 ; VU LA

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Territorialité - Prestation de service utilisée en France : TVA française.

. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuable de nationalité française n 'ayant pas en France le centre de ses intérets.