X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 15 décembre

dans la législation pénale de la République slovaque relèvent de l'incrimination d'escroquerie prévue et réprimée tant par les dispositions de l'article 405 du code pénal français, applicables à la date

militaire de défense de Rennes a rejeté sa demande du 29 juin 1999 tendant au remboursement des quotes-parts versées au titre de son logement pris à bail par l'Etat sur le territoire de la Polynésie française

, dont le siège est situé 1 rue François Boucher, à Marignane (13700), représentée par son président en exercice, l'association Artisanat et commerce de Salon-de-Provence, dont le siège est situé à la

demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 3 mars 1999 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 de Tours l'a informé de l'existence d'un trop

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'Association française des usagers des banques est rejetée.

L'Agence mondiale antidopage (AMA) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 avril 2017 de la commission disciplinaire d'appel de lutte contre le dopage de la Fédération française

ministre de la défense sur sa demande en date du 1er juillet 1997 demandant le remboursement des quoteparts versées au titre de son logement pris à bail par l'Etat sur le territoire de la Polynésie française

ministre de la défense sur sa demande en date du 1er septembre 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement pris à bail par l'Etat sur le territoire de la Polynésie française

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du commandant supérieur des forces armées en Polynésie française en date du 21 novembre 1995 et la décision du chef d'état-major de l'armée de

de pouvoir de la décision de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par le ministre de la jeunesse et des sports sur sa demande présentée le 16 juin 1998 et tendant à ce que la Fédération française

relatives à la qualité technique de sa manière de servir mais plus réservées sur son comportement dans le travail ; que son notateur en premier ressort pour l'année 2000 relève à nouveau son caractère trop

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le prix trop élevé de l'électricité, d'une part, place de nombreux ménages en situation de précarité énergétique, d'autre part, met

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 30 juillet

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant de la marine et de l'aéronautique navale en Polynésie française sur sa demande en date

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 26 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL

premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; 3°) à titre subsidiaire, de prescrire une expertise scientifique indépendante aux fins de confirmer les risques liés à l'arrêt trop

a accompagné son épouse qui était en congé administratif ; que, par un titre de perception n° 4/2000 émis le 13 mars 2000, le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna lui a ordonné le reversement d'un trop