, de Margot et du Clos del Long a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet née le 11 juillet 2019 du silence gardé par le préfet de Tarn-et-Garonne

Lesourd, Baudin, avocat de l'ENTREPRISE DE DRAGAGE ET DE TRAVAUX PUBLICS (EDTP) et de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA GARONNE (SEG), - les conclusions de M. E.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 3 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, dont le

Article 2 : Le DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE versera à Mme X... la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du SDIS de la Haute-Garonne, - les conclusions de M.

Article 4 : Le département de la Haute-Garonne versera à M. et Mme A...une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE et de M.

et de la SOCIETE POUGET ne peut qu'être rejetée ; Article 1er : La requête de la SOCIETE GARON-BEDEL et de la SOCIETE POUGET est rejetée.

Vu la requête enregistrée le 2 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Tarn-et-Garonne de délivrer à M.

Vu la requête présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1997 ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE MARMANDE et de Me Delvolvé, avocat du département de Lot-et-Garonne, - les conclusions de M.

1972 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 2 mai 1972 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du Préfet de la Haute-Garonne

la décision prise le 18 septembre 1986 par l'inspecteur d'académie du Lot-et-Garonne de fermeture de classe à l'école de Meilhan-sur-Garonne ; 2°) de rejeter la demande présentée par le maire de la commune

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 408669 de la mission locale de la Haute-Garonne.

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat

Vu 1°/, sous le n° 272421, la requête, enregistrée le 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TARN-ET-GARONNE ; le PREFET DU TARN-ET-GARONNE demande

Article 4 : La commune de Gagnac-sur-Garonne versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.