VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A DAMPIERRE-SUR-LINOTTE HAUTE-SAONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la SOCIETE LES FILS DE MADAME GERAUD est rejeté. Article 3 : Les conclusions de M.

SUSMENTIONNEES, LE SERVICE LUI A ADRESSE DES DEMANDES DE JUSTIFICATIONS ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT A D'UNE PART FAIT ETAT DE LA VENTE D'UNE MAISON ET DE LA CESSION DE DEUX LINGOTS

par lui en 1980, par des dons manuels, il ne l'établit pas ; que s'il ressort des pièces produites que la somme de 271 747 F dont son compte bancaire a été crédité en mai 1980 provient de la vente de lingots

Z... affirme qu'il aurait vendu des pièces d'or en 1974 pour un montant de 37 312,50 F et des lingots en 1975 pour un montant de 100 980,70 F les attestations qu'il produit ne permettent ni d'identifier

Gérard- Marius K..., demeurant Pointe des Châteaux, à Saint-François (97118), M. Justin K..., demeurant Pointe des Châteaux, à Saint-François (97118), M.

X... de ces 40 lingots avant le 1er janvier 1975 ; qu'en revanche, s'agissant des dix autres lingots et des pièces Napoléon, la requérante qui se borne à faire état d'une pratique habituelle d'achats d'or

ET GERAUD, DEMEURANT ...

Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 avril 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté

d'or et ayant justifié par la production d'une attestation bancaire de ladite cession, intervenue le 12 octobre 1979, mais non de ce que l'acquisition du lingot aurait été antérieure au 1er janvier 1979

1976 ; que, dans ladite demande, le vérificateur a pris soin de préciser que si, comme l'avait indiqué l'intéressé au cours de la vérification, la différence constatée s'expliquait par la vente de lingots

Gérald Donque demeurant villa Fabchris, quartier Saint-Joseph à Perthuis (84120) ; M.

X... fait état de la vente non contestée, le 17 janvier 1978, de quatre lingots d'or dont il a fourni les numéros, et qu'il déclare avoir acquis le 2 août 1974 ; qu'il produit notamment, à l'appui de cette

Le Prado, avocat de la société "LES FILS DE MADAME GERAUD", de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X... et de Mme Y... et de la S.C.P.

REQUETE DU SIEUR GERAUD RENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET

N'A PU EXPLIQUER LES VERSEMENTS PRECITES A SON COMPTE QU'EN INDIQUANT QU'ILS PROVENAIENT DE LA VENTE DE LINGOTS D'OR, DONT L'ACQUISITION AURAIT ETE FAITE PAR ELLE ANTERIEUREMENT A LA PERIODE VERIFIEE MAIS

SOUTIENNENT QUE LES SOMMES PORTEES AU CREDIT DES COMPTES BANCAIRES DE LEUR AUTEUR ET QUI ONT ETE REGARDEES PAR LE SERVICE COMME LE PRODUIT DES VENTES DE TABLEAUX PROVIENDRAIENT POUR PARTIE DE LA VENTE DE LINGOTS

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 22 mai 2024. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M.