procuration d'adresser par la poste en recommandé, le premier volet au maire de la commune, sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit, et le second volet au mandataire ; Considérant que le grief

PSYCHOTHERAPIQUE DE LA HAUTE-VIENNE, A ETE MOTIVEE PAR LE COMPORTEMENT QUE CET AGENT AURAIT EU VIS A VIS DE DEUX JEUNES DEBILES MENTAUX AGES DE 15 ET 13 ANS PENSIONNAIRES DU CENTRE ; QUE, LA RELATION DES GRIEFS

. - Demande dirigée contre un acte ne faisant pas grief - Irrecevabilité de la demande.

CETAT08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Exactitude matérielle des griefs non établie par le ministre.

cette lettre n'est assortie d'aucune mesure susceptible par elle-même de recevoir application ; que, dans ces conditions, la lettre litigieuse ne présente aucun caractère réglementaire et ne fait pas grief

Y... contre cette lettre, qui ne présente pas le caractère d'un acte administratif faisant grief, n'étaient pas recevables ; que, par suite, M.

PARTICULIERS, entreprise qui avait signé avec l'Etat un contrat de solidarité le 31 décembre 1982 ; que, dès lors, les lettres susmentionnées ne constituent pas des décisions administratives faisant grief

H... n'est assortie d'aucun grief ; qu'elle est par suite irrecevable ; Sur les protestations de M. Auguste G... et de M.

Considérant qu'une protestation tendant à l'annulation d'une élection, lorsqu'elle est fondée sur des griefs tirés de la validité d'un bulletin de vote, saisit le juge de la validité du bulletin qui est

application de l'article 37-2°), de la loi susvisée du 3 janvier 1977, après avis d'une commission régionale, sur la qualification des candidats au titre d'agréé en architecture constitue une décision faisant grief

relatifs aux émargements ; Sur le déroulement des opérations électorales : En ce qui concerne le grief tiré de pressions exercées sur les électeurs : Considérant que la circonstance que des partisans

de Mme E...et du conseil départemental de l'Indre, alors que seuls étaient recevables les griefs de leurs plaintes se rapportant à l'activité privée du praticien, la chambre disciplinaire nationale a

l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que l'avis de ladite commission est transmis au ministre de l'intérieur qui statue ; qu'ainsi ledit avis ne constitue pas une décision faisant grief

Française de Cyclisme lui infligeant des sanctions disciplinaires suite à un contrôle médical positif effectué dans le cadre d'une compétition sportive ; Vu la demande, enregistrée le 18 novembre 1988 au greffe

du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE ; Vu la demande enregistrée au greffe

CETAT37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Greffes - Maintien à titre provisoire et suppression - Application de l'ordonnance

lettres ne sont assorties d'aucune mesure susceptible par elle-même de recevoir application ; que, dans ces conditions, les lettres litigieuses ne présentent aucun caractère réglementaire et ne font pas grief

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES