Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, dont le siège est 12, rue Chabanais à Paris (75002) ;

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier

garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers

garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers

garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers

garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers

des services judiciaires ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de revoir le montant des socles indemnitaires applicables au 1er janvier 2021 pour les greffiers principaux et de

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier

ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Les Greniers de Sophie.

corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant le décret du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.

services judiciaires demande au Conseil d'État : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° SJ-A5-54-RHG1 du 23 février 2015 relative aux mutations et à l'avancement des greffiers

garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury du concours interne de greffier des services judiciaires proclamant les résultats du concours organisé en 1994 ; 2°) d'inviter le

ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Les greniers de Sophie.

ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Les greniers de Sophie.

ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Les greniers de Sophie.

ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Les greniers de Sophie.

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnels (RlFSEEP) pour le corps des directeurs des services de greffe judiciaires et le corps des greffiers

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnels (RlFSEEP) pour le corps des directeurs des services de greffe judiciaires et le corps des greffiers

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnels (RlFSEEP) pour le corps des directeurs des services de greffe judiciaires et le corps des greffiers