d'Etat et à la Cour de cassation au titre de l'article R. 441-1 du code de justice administrative par continuité de l'aide juridictionnelle qui lui a été accordée par décision du tribunal judiciaire de Guéret

sans influence sur sa légalité, alors, au demeurant, qu'il ressort des pièces du dossier que son épouse a, le 9 février 2005, engagé une procédure de divorce devant le tribunal de grande instance de Guéret

d'Etat et à la Cour de cassation au titre de l'article R. 441-1 du code de justice administrative par continuité de l'aide juridictionnelle qui lui a été accordée par décision du tribunal judiciaire de Guéret

lieu-dit La Pichonnière à Chalandrey (50540), l'ASSOCIATION EIXISTER, dont le siège est 12, rue du Château à Eix (55400), l'ASSOCIATION RENCONTRES, dont le siège est lieu-dit Le Grand Rouvran à Guégon

domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; / (...) " ; que les requérants font valoir que six personnes n'auraient pas dû être inscrites sur cette liste pour la commune de Guégon

A SAINT-GUENOLE, PENMARCH, FINISTERE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION

nombreuses inscriptions irrégulières, qu'elles ont contestées par différents recours devant le tribunal d'instance, et que, par des jugements de janvier et février 2008, les tribunaux d'instance de Guéret

X... à Guéret dans la Creuse le 16 novembre 1994 ; que s'il appartenait à la cour administrative d'appel de Paris d'apprécier si le requérant "demeurait dans un territoire d'outre-mer" au sens de l'article

août 2017, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux a confié ce mineur au conseil départemental de la Gironde dans l'attente de la décision du juge des enfants de Guéret

communes du Loir-et-Cher ci-après mentionnées : Avaray, Blois, La Chapelle-Saint-Martin, La Chaussée-Saint-Victor, Fosse, Françay, Herbault, Lestiou, Mer, Mulsans, Saint-Denis-sur-Loire, Saint-Etienne-des-Guérets

démographique constatée dans la zone de chalandise lors du recensement précédent que de l'existence d'équipements commerciaux de dimension importante implantés à l'extérieur de ladite zone, notamment à Guéret

Y..., à la société Roussel frères, à la société Guéret et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse, dont le siège social est Résidence Corneille, Avenue de Charles de Gaulle à Guéret

Alain O..., Mme Maud P..., Mme Guénolée Q..., M. Georges R..., Mme Maryvonne J..., M. Gilles S..., Mme Michèle T..., M. Maxime U..., Mme Majda V..., M. Antonio de 3..., M. Daniel 1... et M.

magistrat à titre temporaire avaient été exercées dans le ressort de la cour d'appel de Limoges et qu'il indiquait dans son dossier de candidature qu'il aspirait à être nommé au tribunal judiciaire de Guéret

enregistrés les 29 juillet 2005 et 29 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE, dont le siège est rue Marcel-Brunet à Guéret

faute d'avoir pris en compte, pour apprécier si le requérant participait effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils, le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Guéret