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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022155593
2 avril 2010
2 avril 2010
suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa, confirmant la décision des services consulaires de l'ambassade de France en Guinée
Source officiellePage 4 sur 15
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460292.20220118
18 janvier 2022
18 janvier 2022
provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel la préfète de la Meuse a prononcé son expulsion ainsi que l'exécution de l'arrêté du même jour fixant la Guinée
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