- Décret pris en vertu de la loi du 16 mars 1956 - Portée de l'habilitation.

1989 modifiant les garanties du contrat de construction d'une maison individuelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.

habilitée à accéder aux zones d'attente dans les conditions fixées par le décret du 2 mai 1995 est motivée par le fait que le nombre de six associations habilitées le 19 août 1998 permet, compte tenu

administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 17 décembre 1986 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit définitivement à l'habitation

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET PRECITE DU 13 OCTOBRE 1954 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES OFFICES D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LES AGENTS ATTEINTS DE L'UNE DES MALADIES VISEES A L'ARTICLE 93

dispose que : " ... 1°) Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires ...

. - Exemptions - Perte de l'exemption lorsque l 'immeuble cesse d'être affecté à l'habitation [ article 1384 deciès C.G.I. ] - Immeuble qui devient une " habitation d'agrément, de plaisance ou servant

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Mesure prise par décret en vertu d'une loi d'habilitation

incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que le tribunal annule le refus de paiement, opposé par le trésorier-payeur de Côte-d'Or, d'une somme ordonnancée par le directeur de l'office public d'habitations

le jugement du 16 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre un état arrêté par le président du conseil d'administration de l'office public d'habitations

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES..* FIXATION D'UN DELAI POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS D'UNE LOI.

.* REGIME TRANSITOIRE D'HABILITATION - EXAMEN PROFESSIONNEL PROBATOIRE.

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition à la taxe d'habitation

... 95190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977

, comme en l'espèce, n'étaient pas loués au 1er janvier 1974 sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi du 1er septembre 1948 : "I La valeur locative des locaux affectés à l'habitation

. ; Considérant qu'aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I- La valeur locative des locaux affectés à l'habitation... est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence