) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B épouse A, de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 juin 2004, de la

Hannah B, et à ses enfants Eric, Selina et Rita A ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer un visa de long séjour à sa femme et à ses enfants au titre du regroupement familial

2020 par lequel le maire de Toulon (Var) a mis en demeure les propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section BO 488, sise 360 Corniche du Général de Gaulle de procéder, dans un délai de cinq mois

tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré tendant à la suspension de l'arrêté du 24 mai 2006 du maire de la commune requérante délivrant un permis de construire une maison d'habitation et un hangar

Claude X... un permis de construire en vue de l'édification d'un hangar à usage agricole au lieu-dit "Salit" ; 2°) rejette le déféré du commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne ;

sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes. / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire (...) ".

X a reconnu la jeune Hadda Leilas DJERIDI, née le 16 juillet 1978, de nationalité française ; que dès lors, en lui refusant un visa de court séjour, le consul général de France à Alger, dont la décision

PERMIS DE CONSTRUIRE, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 14 JUILLET 1973 : "LES ARTICLES 10 II ET IV ET 13 DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU CINQUIEME MOIS

l'introduction de son premier recours le 28 avril 2008, à présenter des conclusions dirigées contre la décision implicite de la commission des recours, née du silence gardé par celle-ci plus de deux mois

mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois

service d'ophtalmologie de l'hôpital de Fontainebleau dans lequel le requérant exerçait en qualité de praticien adjoint contractuel ; qu'un violent conflit avait opposé les deux praticiens dans les six mois

X..., qui a d'ailleurs adressé des observations écrites au commissaire-enquêteur, de s'informer des dates et heures d'ouverture des bureaux de la mairie pendant la période d'un mois au cours de laquelle

mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois

l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2015 du maire de Matignon, annulé sa décision de refus implicite de retirer cet arrêté et enjoint à ce maire de procéder à ce retrait dans un délai de trois mois

Mme A B, ressortissante palestinienne née le 22 juillet 1951 à Abasan Alakubura (territoires palestiniens), est entrée en France au mois de septembre 2023 munie d'un visa de court séjour d'une durée de

Michel X... et la somme de 415 000 F aux Assurances mutuelles agricoles de Bourgogne Franche-Comté avec intérêts, en raison de la destruction d'un hangar agricole à la suite de l'incendie survenu le 17

X... en vue de l'exécution d'un reliquat de 3 823 jours sur une peine globale de onze ans d'emprisonnement prononcée le 9 août 1983 par le tribunal de grande instance de Hanau et d'un reliquat de 1111

Hang C... ... ; Mme ADU A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa

Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le mois de la réception de la demande" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un permis de construire n'est délivré suivant une procédure régulière

au même tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 3 juin 2013 par lequel le maire de Roscoff a délivré un permis de construire à cette commune afin de créer des bureaux et des vestiaires dans un hangar