laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a ordonné son expulsion en urgence absolue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

prévaloir de ce que le refus attaqué aurait porté à son droit de mener une vie familiale normale une atteinte de nature à violer l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

. ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du 14 avril 1994 décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

et la loi du 24 août 1993 ; Vu le décret du 25 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

X... devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Condition remplie - Jeune homme très qualifié jouant un rôle important

accorde la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités dont ses impositions ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

LES HOMMES DE L'ART SUSCEPTIBLES DE DRESSER LES PROJETS, DE SURVEILLER L'EXECUTION ET DE PROCEDER A LA RECEPTION DES TRAVAUX DE TOUTE NATURE ENTREPRIS PAR EUX ..." ; QUE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET FIXE

juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

cour ; 3°) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

privée une atteinte excédant ce qu'exigeait la défense de l'ordre public ; que, dès lors, elle n'est pas contraire aux stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

X... liquidateur de ladite société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre

porté à son droit de mener une vie familiale normale une atteinte excessive eu égard à l'objectif d'ordre public poursuivi ; que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a pu, sans méconnaître les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme

recours, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme