X... de la somme de 577 276 F que, par un arrêt du 21 avril 1982, rendu dans le litige opposant la République Islamique d'Iran aux sociétés Eurodif et Sofidif, la cour d'appel de Paris a condamné ces sociétés

la mise en recouvrement des impositions contestées, il a mentionné dans toute sa correspondance avec l'administration fiscale l'adresse de cette résidence et qu'il n'a fait état d'aucune résidence en Iran

Y..., demeurant ... en Iran ; M.

définie, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée, dont les ressources proviennent exclusivement d'un compte bancaire alimenté par son père à partir de revenus produits en Iran

laquelle la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Irma Y...

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 janvier 2022 par laquelle, l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran

ladite décision est également fondée sur la circonstance que le titre de séjour du requérant était périmé depuis le 17 décembre 1986 et sur le fait qu'il exerçait une activité salariée à l'ambassade d'Iran

pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; Considérant que si Mme X... vit en France depuis 1981 avec sa fille, son mari vit et travaille en Iran

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir rappelé l'ensemble des faits énoncés par le requérant pour justifier les craintes de persécutions qu'il déclarait éprouver en cas de retour en Iran

A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - omis de répondre au moyen tiré de ce que le fait même d'avoir sollicité l'asile l'exposait, en cas de retour en Iran, à un risque de persécution

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 26 juin 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran

Toulouse (31400) ; M. et Mme Z... demandent l'annulation pour excès de pouvoir des deux décisions du 5 septembre 2000 par lesquelles l'adjoint au chef de la section consulaire de l'ambassade de France en Iran

gouvernement ; Considérant que pour contester l'arrêté en date du 18 novembre 1994 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné sa reconduite à la frontière et la mesure qui a décidé qu'il serait reconduit en Iran

A soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il se fonde sur la circonstance que la survenance d'un évènement comparable au cyclone Irma n'est

les autorités iraniennes en tant que musulmans convertis ; - dénaturé les pièces produites en relevant qu'ils n'avaient fait état d'aucune pression à l'encontre des membres de leur famille restés en Iran

HAGOPIAN X... à destination de l'Iran doit être regardée comme établie par les mentions figurant dans la notification de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 31 août 1993 décidant sa reconduite à la

Y... demeurant Zankat Iran, n° 86, Hay Oued à Daheb-Salé (Maroc) ; M.