Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022.

Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Betclic Enterprises Limited et à la SCP Piwnica, Molinié,

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité ".

du 22 octobre 1955, notamment son article 5 modifié par le décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 6 fructidor an II ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient

Il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des

décembre 2009 de finances pour 2010 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Rocher Mistral et au Cabinet François Pinet, avocat de la commune de La Barben.

l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint " ; qu'aux termes de l'article 264 du même code : " A la suite d'un divorce, chacun des époux perd

foncières sur la commune de Villerbon ; Sur la recevabilité du recours : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par décret du 14 juin 2005, publié au Journal officiel du 16 juin 2005, Mme Isabelle

code du patrimoine ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas-Feschotte-Desbois-Sebagh, avocat de Mme B et à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Messieurs et Mesdames Pierre A...A L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier, Thierry Benoit, Yannick Favennec Becot, Guy Bricout, Sophie Auconie, Isabelle

En second lieu, aux termes de l'article R*424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 16 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Betclic enterprises limited, et à la SCP Spinosi, avocat de la société La Française des jeux.