AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007961109
29 juillet 1998
29 juillet 1998
Jacques X..., et tendant à : 1°) l'annulation du jugement du 16 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 janvier 1991 par laquelle le
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020319140
23 février 2009
23 février 2009
Jacques A, demeurant ... ; M.
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