DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR UN CONTRAT EN DATE DU 7 FEVRIER 1948 RENOUVELE EN 1951 ET 1952 ET MAINTENU ENSUITE PAR TACITE RECONDUCTION, LE MAIRE DE LA ROCHE SUR FORON HAUTE SAVOIE A DONNE A BAIL

dossier que la société civile immobilière de Ris-Orangis, par des décisions successives a reçu l'autorisation de créer puis d'étendre une clinique de chirurgie et d'obstétrique à Ris-orangis ; que, par un bail

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION ET DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES

ACTIONS SIMPLIFIEE AMIS ; Considérant qu'aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

1979 PAR LESQUELLES LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES LANDES A FIXE LES COEFFICIENTS D'ACTUALISATION DES VALEURS LOCATIVES DES PROPRIETES NON BATIES

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions et exonérations - Immeuble affecté à l'habitation.

approbation de la concession ; Sur l'exception tirée de l'illégalité de la décision portant déclaration d'utilité publique des travaux : Considérant que, si Electricité de France était titulaire de baux

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Exonération pour cause d 'inexploitation.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Exonération pour cause d 'inexploitation.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Exonération pour cause d 'inexploitation.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Exonération pour cause d 'inexploitation.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classement des terres - Peupleraies.

lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 21 novembre 1972 par laquelle le préfet de l'Isère a autorisé la dame Y... à résilier le bail

elles sont en vertu de l'article 39 quindecies 1 de ce code dans sa rédaction applicable aux années 1979 et 1980 imposées séparément au taux de 15 % ; Considérant que le droit au renouvellement d'un bail

acte administratif ; que, dès lors, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, pour demander l'annulation de l'arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains leur appartenant, du bail

Jean X... et des consorts Z..., annulé la délibération du 3 mars 1988 par laquelle son conseil municipal a autorisé le maire à signer avec la S.C.I Léo Lagrange un bail emphytéotique sur un terrain de

A LA SOCIETE LOCATAIRE, LE BAIL CONCLU LE 24 FEVRIER 1962 EST VENU A EXPIRATION LE 1ER FEVRIER 1971, TERME CONVENU ENTRE LES PARTIES ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, "IL S'EST OPERE UN NOUVEAU BAIL" DONT L'EFFET