A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES , LES SOCIETES COOPERATIVES ET LEURS UNIONS AINSI QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LES ORGANISMES DE L'ETAT JOUISSANT

janvier 1887 également modifié par le décret du 6 juin 1946, fait obligation aux anciens élèves qui rompent l'engagement ainsi souscrit de rembourser le prix de la pension ou de la bourse dont ils ont joui

QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER QUE CE JURY, DONT LA COMPOSITION N'ETAIT IMPOSEE PAR AUCUN TEXTE ET POUVAIT ETRE SEMBLABLE A CELLE DU JURY EXISTANT LORS DE PRECEDENTS CONCOURS, N'AIT PAS JOUI

est urgent dans la mesure où il est indispensable à la constitution de son dossier de retraite ; que le refus qui lui a été opposé est discriminatoire ; qu'il porte une atteinte grave à son droit de jouir

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages dont le contribuable a joui en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

conclusions de Mme Julie Burguburu, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code électoral : Sont électeurs les Françaises et Français, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant

X..., maître-ouvrier au bureau d'aide sociale de la ville de Paris, pouvait jouir de sa pension de retraite, 2°) rejette la demande présentée par M.

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE, POUR N'AVOIR PAS ACCORDE AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, ANCIENS DEPORTES OU INTERNES, JOUISSANT

VALEUR LOCATIVE D'UNE PROPRIETE PRIVEE COMPARABLE A LA DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC POUR LAQUELLE LA PERMISSION EST DELIVREE, MAIS AUSSI DE L'AVANTAGE SPECIFIQUE QUE CONSTITUE LE FAIT D'ETRE AUTORISE A JOUIR

SEPTEMBRE 1966, SOIT PLUS DE TROIS ANS AUPARAVANT; QUE LA DECISION DE LE FAIRE SORTIR DE L'HOPITAL A ETE PRISE PAR LES MEDECINS EN FONCTION DE L'AMELIORATION DE SON ETAT QUI PERMETTAIT A L'INTERESSE DE JOUIR

préfet du Calvados a désigné pour siéger au sein dudit groupe de travail en qualité de représentant de l'Etat le directeur régional de la société nationale des chemins de fer français ; que celle-ci jouissant

nationalité ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui

Aux termes du VI du même article : les congés administratifs définis ci-dessus sont accordés au personnel des cadres généraux pour en jouir au choix du titulaire, soit dans la métropole, soit dans son

dont la sauvegarde est susceptible de donner lieu au prononcé de mesures sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que l'exercice des droits et libertés dont peuvent jouir

sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale : " Parmi celles jouissant

entaché de dénaturation des faits, a jugé que l'obtention de bonne foi, par la société, de permis de construire délivrés par l'Etat en 1962 et 1965 avait fait naître à son profit un intérêt patrimonial à jouir

l'avenir pour les domaines nationaux dont l'aliénation est permise par les décrets de l'assemblée nationale, et tous les détenteurs d'une portion quelconque desdits domaines, qui justifieront en avoir joui

Ils continuent à jouir des honneurs et privilèges attachés à leur état, et peuvent assister en costume d'audience aux cérémonies solennelles de leur juridiction.