présentés pour la société anonyme "LOCA.DIN", dont le siège est ... à Paris 75116 , représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

L'emballage est uniquement constitué de: / a) l'emballage de vente ou emballage primaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à constituer au point de vente une unité de vente pour l'utilisateur

d'Auvergne, représenté par son président domicilié en cette qualité au siège dudit syndicat château de Montlosier à Randanne, commune d'Aydat (63970) ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule le jugement

septembre 1984 et 25 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE (Alpes-Maritimes), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement

le 14 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur l'appel de la fondation Jérôme Lejeune tendant à l'annulation du jugement

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NC00916 du 2 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Par un jugement n° 1205584 du 6 février 2014, le tribunal a rejeté sa demande.

Société anonyme "LABO INDUSTRIE", dont le siège est ... 92000 , représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Il s'ensuit que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'une autorité administrative d'édicter les mesures nécessaires à l'application d'une disposition législative, le juge

Par une ordonnance n° 1906270 du 20 décembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête.

Vu le recours du MINISTRE DE LA CULTURE enregistré le 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 14 mars 1984 par

Par un jugement n° 1700085 du 24 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09DA01015 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Roger X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 16 février 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations

Saône-et-Loire , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1975 et 9 juillet 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement

dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou plusieurs tranches ; / 2° soient bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès

REPRESENTEE PAR SON MAIRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 20 FEVRIER ET 7 JUILLET 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

Les pourvois de Mme A contre les ordonnances du 3 octobre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil et du 16 août 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Caen visés