par décret en Conseil d'État, à percevoir des contributions financières de producteurs non membres, assises soit sur la valeur des produits, soit sur les superficies, soit sur ces deux éléments combinés

Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces des

Gbamadé A, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat de M.

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Considérant que M.

l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que les éléments qu'elle a produits

; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blondel, avocat de la Société anonyme des caves et producteurs réunis de Roquefort ; 1.

, en ce qui concerne les pommes et les poires, du fait de l'extension des règles concernant ces produits ; Considérant que ces requêtes présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les

Requête de la communauté urbaine de Lille tendant : 1° à l'annulation du jugement du 14 décembre 1979 du tribunal administratif de Lille annulant à la demande de la société " Anciens Etablissements Jules

personne dont l'activité a produit des déchets ("producteur initial ") et / ou toute personne qui a effectué des opérations de prétraitement, de mélange ou autres conduisant à un changement de nature

D'une part, aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La

B soutient qu'elle est entachée : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient, pour juger que la condition d'urgence n'est pas remplie, que les éléments qu'il produit n'établissent pas

Vu, 1°) sous le n° 269103 la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE MAIS (AGPM) dont le siège est

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au cours de l'année 2006, M. et Mme A ont demandé au consul

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public.

sa rédaction applicable au litige, en jugeant que l'institution de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales implique nécessairement que son produit

Waquet, Farge, avocat du syndicat des producteurs d'alcools et de mélasse et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat du (S.N.P.A.A.) syndicat national des producteurs d'alcool agricole, - les conclusions de

part, a annulé le jugement n° 1300973 du 27 février 2015 du tribunal administratif de Nîmes annulant le titre de recettes émis le 29 mars 2013 par le directeur général de l'établissement national des produits

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de Mme A, la commission