prévoit, en faveur du bailleur, la remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément de loyer

Y... l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret du 21 juin

Y... la prime nationale unique à la cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret du 21 juin 1984 et

foncier perçu par le bailleur à la fin du bail ; que dans le cas de l'absorption du bailleur par le preneur, le contrat de fusion produit, au regard de la loi fiscale, les mêmes effets qu'une résiliation

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-387 du 12 juin 1987 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies

EN DATE DU 22 JUILLET 1977 RELATIF AU PRIX DES FERMAGES ; - 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE PREFECTORAL ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI N 75-632 DU 15 JUILLET 1975 ; LES DECRETS N

prévoit, en faveur du bailleur, la remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément de loyer

du dossier ; Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, notamment ses articles 21, 28, 30 et 31 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant..., et la société en nom collectif (SNC) Pharmacie Cap Costières, dont le siège est Chemin du Mas de Vignoles, 400, avenue du Docteur Baillet

laquelle le bail est conclu, d'autre part, à payer au bailleur, en contrepartie du droit réel immobilier qui lui est conféré par le bail, un prix qui peut consister, en tout ou partie, soit dans la remise

Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 11 juillet et 1er septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

X... la prime nationale unique de cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret du 21 juin 1984 et

, dont le siège est 2, avenue de Saint-Mandé à Paris cedex 12 (75570), représenté par son directeur général ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet

JACQUES VETOIS, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE, PAR ACTE DU 20 JUILLET 1974, LE BAIL SUSMENTIONNE A ETE PROROGE D'UNE DUREE DE TROIS ANNEES A COMPTER, RETROACTIVEMENT, DU 1ER JANVIER 1973 POUR PRENDRE

à métayage qui, tel qu'il est défini par les articles L. 417-1 à L. 417-5 du code rural, constitue un bail de location de terres ou d'installations à usage agricole, alors mêmeque le bailleur doit, en

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1998, l'ordonnance du 3 juillet 1998 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application

X dans ses fonctions à compter du 1er avril 1994, et faire ainsi revivre son contrat, l'a ensuite licencié à compter du 1er juillet 1994, par une décision du 29 juin 1994 fondée sur le fait que l'intéressé

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES D'UN BAIL CONCLU LE 24 FEVRIER 1962, M. ... , DOCTEUR EN MEDECINE, A DONNE A BAIL A LA SOCIETE A RESPONSABILITE