Bernard X... occupait l'emploi de secrétaire général de la commune de Pontchâteau et était classé au 4ème échelon de cet emploi, avec un indice brut de rémunération 535 ; que, par arrêté du 1er juillet

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' ASSOCIATION "BIEN-ETRE MARCHEROIS", dont le siège est ..., représentée par son président

Cet emploi doit avoir été défini par référence aux emplois mentionnés au 1° du présent article, les intéressés ayant atteint un indice brut supérieur à 593, ou être doté d'un indice brut terminal au moins

JEAN-RENE , ASSISTANT DES UNIVERSITES, ASSISTANT DES HOPITAUX DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE PARIS-COCHIN ; VU LA LOI N 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMINISTIE ; L'ORDONNANCE N 58-1373

Bruce X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ; Article 1er : La requête de M. Bruce X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Brun Valence Motor.

Vu la décision du 11 juillet 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, avant-dire droit sur la requête de M.

Cet emploi doit, en outre, comporter un indice brut de début au moins égal à 379 et un indice brut terminal au moins égal à 593.

toujours calculée sur la base de l'indice brut 605, pouvait donc prétendre, après deux années passées à ce niveau de rémunération, à l'attribution de l'indice brut de référence afférent au 4ème échelon

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de Mme Juliette X..., - les conclusions de M.

d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Article 2 : L'Etat paiera à la SARL MTE R Le Bras une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1604409 du 2 juillet 2018, le tribunal administratif a fait droit à cette demande.

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande que le Conseil d'Etat

VILLEFRANCHE-SUR-SAONE POUR UNE CRISE DE TETANIE, A SUBI, AU BRAS GAUCHE, UNE PERFUSION DE CALCIUM ; QUE L'ETAT DE SON BRAS, A LA SUITE DE CETTE PERFUSION, A RENDU NECESSAIRE L'INTERVENTION D'UNE GREFFE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BIJOUTERIE BRES, dont le siège

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1986 et 6 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à Saulx (