Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de refus opposée par le maire de Paris à son recours administratif du 23 mars 2009 tendant

°) d'annuler le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la protestation de Mlle Marie-Ange Y..., annulé l'attribution des deux sièges de conseillers municipaux à la

Jean A..., annulé l'arrêté du 24 octobre 1987 par lequel le maire de Saint-Mathurin-sur-Loire a délivré à M.

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pécresse, Maître des Requêtes

a été demandée le 25 mai 1983 et le 26 juillet 1984 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil,

X... intervenue le 26 mai 1980 était légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

X..., le tract diffusé le 3 juin 1995 par le maire sortant, qui appelait les électeurs à voter pour "son équipe au complet", a eu pour effet d'induire en erreur les électeurs en leur faisant croire que

Par un arrêt n° 22NT01039 du 20 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M.

de Saint-Julien-en-Genevois en date du 25 août 1978" par lequel le maire accordait à M.

Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de M.

publique : - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de la COMMUNE D'OUEGOA, - les conclusions de M.

en exercice ; le maire de VOREPPE demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 27 juin 1985 par lequel

Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 14 juin 2001, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la protestation de M

A l'occasion de la séance du conseil municipal du 26 mai 2020 ayant notamment pour objet l'élection du maire à la suite du renouvellement du conseil municipal, M.

République du Territoire de Belfort, l'arrêté du maire de Valdoie du 13 juin 1980 portant promotion de M.

Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

Jean-Marie X..., ; M. Denis Y..., ; Mme Francine Z..., ; Mme Marie-Claire A..., ; Mme Juliette B..., ; M. Joël C..., ; Mme Ginette D..., ; M.

(Guadeloupe), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif

Nicolazo de Barmon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M.A..., et de la SCP Monod, Colin, avocat de la commune de Saint-Dié-des-Vosges, - les conclusions de M.