la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu, 2°) sous le n° 148 222, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1993, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DE CANOE-KAYAK

de la décision de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par le ministre de la jeunesse et des sports sur sa demande présentée le 16 juin 1998 et tendant à ce que la Fédération française de karaté

; qu'il est constant que la Fédération française de karaté détenait, avant l'intervention de l'arrêté attaqué, une délégation accordée par le ministre par deux arrêtés du 28 janvier 1994 et du 6 octobre

jeunesse et des sports portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté

laquelle le ministre de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande tendant à ce qu'il défère aux juridictions administratives la décision en date du 24 septembre 1999 de la fédération française de karaté

KAYA, demeurant chez M. Hulisi Y..., ... ; M.

Kaya, annulé la décision du 21 novembre 1990 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer une carte de résident ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée du 2 novembre

SPORT tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande présentée le 16 juin 1998 et tendant à ce que la Fédération française de karaté

bénéficier en 1981 d'une régularisation de sa situation et de ce que, devenu depuis, un sportif de haut niveau, il est désormais titulaire d'un "passeport sportif" émanant de la fédération française de karaté

soumis aux juges du fond que la société Caraïbes Pirates est, depuis 2012, autorisée, par le directeur de l'établissement public Parc national de la Guadeloupe, à pratiquer des activités commerciales de kayak

l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984, avait suscité la création d'une association autonome, puis, en tant que président de celle-ci, favorisé son affiliation à la Fédération française de canoë-kayak

Igor KAYA X..., au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur.

de la loi du 16 juillet 1984 susvisée sont celles qui concernent la pratique : / - de la plongée en scaphandre, en tous lieux, et en apnée, en milieu naturel et en fosse de plongée ; / - du canoë-kayak

sous la mention " Wushu " des diplômes ou certificats de qualification inscrits sur la liste par l'arrêté litigieux dans les domaines des arts martiaux, énergétiques, internes et externes chinois, karaté

Kaya ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

KAYA s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 février 1998, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 février 1998, lui refusant la délivrance

du dossier et en particulier du procès-verbal de la réunion en date du 7 avril 1982 du groupe de travail chargé d'étudier les problèmes de navigation sur le Doubs et notamment de la pratique du canoë-kayak

A, formateur à l'institut universitaire de formation des maîtres de Saint-Brieuc et directeur de l'école d'application de cet institut, a été désigné par la fédération française de canoë-kayak pour être