VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON INTEGRATION TARDIVE COMME INSTITUTRICE DANS LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, RESULTANT D'UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ROUSTAN

SOCIETE LUSTEF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 13 octobre 1998 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société civile immobilière Les Roseaux

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LAMY, dont le siège est 13, place

I..., RAVERA, ROQUETA, ROUSSEAU et TURCON, demeurant à Saint-Marc-Jaumegarde (13100), C... Robinson.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M.

Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau

juillet 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau

B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au cabinet Rousseau, Tapie, leur avocat, en application des articles L. 761

fond, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser au Cabinet Rousseau

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au cabinet Rousseau et Tapie, son avocat, au titre des articles L.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 1984 et 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme GRANGETTE PASSAGER LAMY

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.

d'autre part, rejeté sa demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de la défense ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Blanc, Rousseau

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la société anonyme "ENTREPRISE LAMY" et de MM.

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M. A, - les conclusions de M.

demande de bénéfice de la réversion des arrérages de la retraite d'ancien combattant due à son défunt époux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à la SCP Blanc, Rousseau

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler les quatre décisions du 19 avril 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros à verser à la SCP Rousseau

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une indemnité de 3 000 euros à verser au cabinet Rousseau, Tapie en application de l'article 37 de la loi du

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser au cabinet Rousseau

Comte demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de Pôle Emploi la somme de 3 000 euros, à verser au cabinet Rousseau, Tapie, son avocat, au titre de l'article