Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023162715
19 novembre 2010
19 novembre 2010
d'attente ; qu'ainsi, l'administration a respecté les dispositions de l'article 13.5 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile, qui laissent
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807350
19 décembre 2012
19 décembre 2012
la liste " Fetu'u Fo'ou " a obtenu 163 voix et aucun siège, la liste " Vaka Afea UMP " a obtenu 207 voix et un siège, la liste " Fakatahiaga O Hihifo " a obtenu 300 voix et un siège et la liste " Tau Mua
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446394.20220304
4 mars 2022
4 mars 2022
Laurent Domingo, rapporteur public ; Et après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur public ; Vu la note en délibéré présentée le 27 janvier 2022, sous le numéro446394, par M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211
11 février 2022
11 février 2022
Si le syndicat requérant soutient que les plans versés au dossier ne mentionnent ni le mur séparatif de la copropriété du 117, boulevard de la Villette ni la servitude de cour commune ni les limites des
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