AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446348.20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
préparation en loge pendant huit heures et une leçon après une préparation libre en vingt-quatre heures. / Les leçons après préparation en loge durent une demi-heure et peuvent, sur décision du jury prise
Source officiellePage 4 sur 78
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762839
23 mars 2011
23 mars 2011
1°), sous le n° 334977, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2009 et 24 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEROY
Source officielle