par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0709096 du 8 avril 2010 par lequel

Vu la procédure suivante : La SCI Eurise a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le commandement de payer ou de délaisser valant saisie en date du 25 juin 2008 émis à son

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1989, présentée par le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE ; le Préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1988 par lequel

. - Texte qui fixe le délai dans lequel le ministre de l'Economie et des Finances peut faire appel du jugement d'un tribunal administratif.

DEGUISE, demeurant Douchy à Villiers-Saint-Christophe (02730) ; M.

du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 27 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 novembre 1987 par lequel

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 novembre 1984 du

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette X..., demeurant à Champagnac (15350) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 1987 par lequel

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 juin 1986 par laquelle

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande contre l'arrêté du commissaire adjoint de la République

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.39 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, "tout débit de boissons à consommer sur place exploité

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 7 novembre 1984 par lequel

l'intérieur et de la décentralisation enregistré le 20 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1984, par lequel

durée de trois mois du débit de boissons dénommé "Bar du Paris" à Arles ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures

La distance de cent kilomètres est calculée à vol d'oiseau de débit à débit ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le débit de boissons sis sur la commune de Lafargue Curzon (Lot-et-Garonne

. ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 janvier 1989

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons et des restaurants

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Claudie X..., demeurant 3, place Champollion à Figeac (46100) ; Mlle Claudie X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1988 par lequel

portant fermeture pour une durée de six mois du débit de boissons "Le café des Lézards" ; 2/ d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; ...

rejeté ; Considérant que si, par une décision en date du 23 novembre 1970, le ministre chargé de l'administration des impôts avait admis l'installation de distributeurs automatiques sur la façade des débits