dans les délais fixés par le plan de sauvegarde peut entraîner la résolution de ce dernier ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de résolution du plan de sauvegarde de la société Maga, que le manquement

(le débiteur) a été placé en redressement judiciaire par jugement du 7 novembre 1994, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 22 décembre 1994 ; que la Banque de Neuflize Schlumberger

des termes et délais accordés au débiteur ; qu'il ne peut en revanche contester l'existence et le caractère privilégié de la créance sur le débiteur principal, ayant fait l'objet d'une admission au passif

T... était tenu de garantir le paiement du solde débiteur du compte courant de la société, lequel s'élevait à la somme de 181 720,87 euros, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'engagement

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 20 janvier 1993, qui, pour non-respect du débit minimal dans le lit d'un cours d'eau, l'a condamné à une amende de 5 000 francs

Y... lui était imputable sans rechercher comme elle y était invitée si la société Haemmerlin ne s'était pas seulement bornée à prendre acte des conditions suivant lesquelles son représentant avait entendu

[I] du chef du délit douanier pour lequel il était poursuivi, quand seul le ministère public avait interjeté appel du jugement en le faisant porter exclusivement sur les dispositions pénales de ce dernier

Robert X..., en principal, à la somme de 558 707 francs figurant au bilan arrêté au 30 juin 1985, alors, selon le moyen, qu'en écartant l'acte sous seing privé du 31 décembre 1985 par lequel créancier

[E], notaire, a reçu un acte authentique par lequel un autre notaire, M.

sommes avec le montant du solde créditeur du compte courant alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le défaut de production dans les délais ayant pour effet d'éteindre la créance à l'égard d'un débiteur

décembre 1983, la société X... a été déclarée en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens ; que, après avoir produit au passif pour le montant de l'effet et le solde débiteur

[D] dans la gestion d'une entreprise et la faiblesse du dirigeant de droit, la "démission morale" de ce dernier, le fait que l'épouse de M.

avait pu croire jusqu'au dernier moment qu'Eric X... lui céderait le passage ; qu'Eric X... qui, bien qu'ayant marqué le stop, avait manqué de vigilance en traversant un carrefour dont la dangerosité

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. le prêteur fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action et irrecevables ses demandes, alors que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre

: Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la banque la somme de 100 532 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les paiements effectués par les débiteurs

[V] étaient erronés et n'apportaient pas la preuve de l'indu que ce dernier invoquait et, par suite, la preuve du préjudice généré par cet indu, que le coefficient multiplicateur de 1,278 sur lequel ces

Mme L... avait accouché de l'enfant U... et les conditions dans lesquelles ce dernier avait été remis à son père, M.

Z..., ne pouvait que provoquer le partage afin de réaliser son hypothèque sur les droits immobiliers de son débiteur resté en indivision ; qu'en se bornant, pour confirmer le jugement déféré en ce qu'il

a bien été mis en examen pour les faits visés par ces actes, quand ces motifs sont inopérants à établir le respect du principe de spécialité, lequel suppose une concordance entre les faits objets de la

Selon les deux premiers de ces textes, tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.