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d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

A MERY SUR OISE VAL D'OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 20 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION

RUEDA, demeurant chez Me Fando X..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 20 décembre 1985 de la commission des recours des réfugiés rejetant

ALONSO, demeurant à Aubervilliers Seine-Saint-Denis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 6 janvier 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté

Y..., demeurant ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 19 février 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à

IRIBAR Z..., demeurant chez Me X..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 30 septembre 1985 par laquelle la commission des recours

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité, en ce qu'elle ne mentionne pas la seconde note en délibéré qu'il a produite le 16 décembre 2016 ; - cette ordonnance ne répond pas

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QUI CIRCULAIT SUR LE TROTTOIR DEVANT LE CENTRE DE TRI POSTAL DE CHALONS-SUR-MARNE POUR Y POSTER UNE LETTRE A BUTE SUR LE REBORD EN BETON D'UNE PLAQUE RECTANGULAIRE OBTURANT UN REGARD DE CANALISATIONS QUI

POUR LES AUTOMOBILES ; QUE LE MUR DE SOUTENEMENT DE CE PARC QUI EST CONSTRUIT A 0,80 M DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS REVERBEL, S'IL S'ELEVE A UNE HAUTEUR DE 3,58 METRES, S'ARRETE A 5 CM AU-DESSOUS DU REBORD

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26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES.