sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à faire interdiction à l'Office public municipal d'H.L.M. de Saint-Dizier de porter atteinte à la liberté

contractuelle n'est pas une liberté fondamentale ; que si le droit de propriété constitue effectivement une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code, le droit de préemption ne le met

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de restriction

aussi essentielles que le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté de religion ou la liberté de réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son Préambule

en ce qui concerne la condition d'urgence ; qu'aucun texte n'astreint les ressortissants français à détenir une carte d'identité ; que la privation de documents d'identité ne porte atteinte ni à la liberté

cette mesure, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés

LE PREFET PEUT S'OPPOSER A L'INSCRIPTION DES ASSOCIATIONS DONT L'OBJET EST POLITIQUE, SOCIAL-POLITIQUE OU RELIGIEUX ; CONSIDERANT QUE CETTE DISPOSITION, EU EGARD A L'ATTEINTE QU'ELLE PORTE A LA LIBERTE

résidant en Polynésie française" d'un montant de 5 000 F CFP ; qu'en instituant un prélèvement à la sortie du Territoire de la Polynésie française, ces dispositions ont pour effet de porter atteinte à la liberté

26-03-05,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de

de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Absence - Restriction apportée à la liberté fondamentale résultant de la loi - Retrait ou refus de renouvellement de l'agrément

. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - LIBERTÉ SYNDICALE. - DROIT À L'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES BÉNÉFICIANT D'UNE DÉCHARGE TOTALE D'ACTIVITÉ - MODALITÉS DE CALCUL. | 36-07-09 FONCTIONNAIRES

X..., d'autre part, le ministre des affaires étrangères (direction des français à l'étranger) et le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques), Vu le procès-verbal de l'audience publique

fondamentales que constituent la liberté d'expression, la liberté du travail et la liberté de réunion ; - le risque de trouble à l'ordre public n'est pas avéré ; Vu les pièces desquelles il ressort que

La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article

ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE -Régime de détention.

X ; Considérant que le secret des correspondances et la liberté d'exercice de leurs mandats par les élus locaux ont le caractère de liberté fondamentale ; que la note du 5 novembre 2003, qui concerne

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Presse périodique - Liberté de l'affichage.

s'appliquer en l'espèce dès lors que le conseil général de la Meuse n'a pas eu recours à ladite procédure ; que lesdites dispositions n'ont pas par elles-mêmes pour objet ou pour effet de limiter la liberté