demandes de réintégration de la dame O'Toole-Gerbella, il en conservait néanmoins la faculté ; qu'il ressort du dossier qu'il ne s'y est cependant refusé qu'à raison de l'âge de l'intéressée et de son trop long

de trois mois sur le territoire français au titre ( ...) du titre III du protocole" annexé à l'accord, "les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long

en 1996 ; que, pour l'imposition de cette plus-value à long terme au titre de ses revenus de l'année 1996, M.

France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 15 mai 2002 par laquelle le consul général de France à Libreville (Gabon) a refusé au jeune Yannick Z la délivrance d'un visa d'entrée et de long

X, qui était entré en France le 24 mars 2003 sous le couvert d'un visa de long séjour délivré au vu d'un contrat de travail établi par la société TAD, a été involontairement privé de cet emploi dès le

loi a entendu permettre l'installation en France des conjoints de réfugiés selon des modalités plus souples que celles de la procédure de regroupement familial ; qu'il en résulte que tant le visa de long

1er alinéa du 2° de l'article 36 susmentionné et qui fait l'objet au titre IV du décret du 14 février 1959 ainsi que, lorsque la maladie a été contractée dans l'exercice des fonctions, le congé de longue

octobre 1984 °n 1135/83 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre les décisions par lesquelles le centre hospitalier régional de Bordeaux l'a placée en congé de longue

Z..., agent de bureau dactylographe de la commune de Valence d'Albigeois, a été placé en détachement de longue durée auprès du ministère de l'éducation nationale, à compter du 1er janvier 1977, par un

Gironde rejetant la demande du requérant, gardien de la paix révoqué par arrêté ministériel du 13 novembre 1984, avec effet à compter du 1er décembre 1984, tendant à obtenir le bénéfice d'un congé de longue

LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE, DANS LES CONDITIONS ET LIMITES QUI POURRONT ETRE FIXEES PAR DECRET, AUX PRODUITS DES CESSIONS DE BREVETS, DE PROCEDES ET DE TECHNIQUES, AINSI QU'AUX

recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca (Maroc) lui refusant un visa d'établissement en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France de lui délivrer un visa de long

d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 octobre 1997, a annulé la décision du 11 mai 1995 prononçant l'admission de Mme Liliane Y... en unité de long

30 JANVIER 1973 LUI REFUSANT LE BENEFICE ANNULATIF DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 19 MARS 1928 ET DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIF A L'OBTENTION DU CONGE DE LONGUE

. - REGLES DE FOND -Implantation des constructions - Implantation préférentielle des bâtiments le long des voies publiques - Bande E définie à l'annexe I du plan d'occupation des sols de Paris. | 68-03

DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU A LONG

combinées des articles 39 duodecies et 93 quater du code général des impôts, ce dernier, dans sa rédaction antérieure à l'article 40 de la loi du 29 décembre 1990, que le régime fiscal des plus-values à long

visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 24 septembre 2008 du consul général de France à Kinshasa (République Démocratique du Congo) lui refusant un visa d'entrée et de long