a approuvé le plan d'occupation des sols partiel de la ville de Nantes secteur ouest, d'autre part contre l'arrêté en date du 12 août 1981 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a approuvé le plan d'occupation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée ; Vu la loi

X... excipe de l'illégalité de la décision du 21 novembre 2000 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de renouveler son titre de séjour ; que si M.

qui lui avait été accordée par délibération du 5 juillet 2021 du conseil municipal de Vair-sur-Loire et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa

DU LOGIS MODERNE pour la première fois devant le Conseil d'Etat le 15 juillet 2004 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ANNULANT LES ARRETES DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE DES 10 AVRIL ET 9 OCTOBRE

en date du 30 septembre 1987 rejetant sa demande de remise de l'impôt sur le revenu établi au titre des années 1983 et 1984 et, d'autre part, de la décision du trésorier-payeur général de Loire-Atlantique

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la région Pays de la Loire n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis attaqué ; 6.

I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le syndicat national des artistes musiciens en France et M.

Vu, 1°) sous le n° 181375, la requête enregistré le 16 juillet 1996, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au Conseil

DONT LE SIEGE EST AU BOULEVARD DE L'INDUSTRIE A SAINT-JUST SUR LOIRE LOIRE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 21 mars 1989 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 1988 par laquelle le préfet d'Indre et Loire

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 juillet 2020, confirmée par les décisions ultérieures, par laquelle le département de la Loire

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09BX02941 du 5 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel de la caisse Régime social des indépendants (RSI) Pays de la Loire

somme de 131 586,10 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2008, en réparation des préjudices subis suite à sa prise en charge hospitalière du 13 mars au 14 juin 2001 puis, lors

d'un port de plaisance ; qu'à la suite de l'intervention des lois de décentralisation, le département de Loire-Atlantique s'est substitué à l'Etat en 1983 ; que, par une délibération du 6 mai 2010, la

A, fonctionnaire territorial, victime d'un accident dont le SDIS de la Loire a été reconnu responsable ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du SDIS de la Loire en tant qu'il conteste sa

laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, statuant sur leur réclamation relative aux terres qui leur ont été attribuées dans le cadre d'opérations d'aménagement foncier réalisées à Neulise (Loire