1977, définit le cahier des charges d'un lotissement comme un document contractuel non soumis à l'approbation de l'autorité administative, cette disposition réglementaire n'a pas pour objet, et n'aurait

Willie et Jean-Louis , Mme XM... Yvette , M. R... Albert , M. XB...

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES BAS-FOLLETS" ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE DECRET N 58-1467 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DE

Louis Y..., demeurant 43, Clos-Perret à Clermont-Ferrand (63100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Emile Z... et Mme Marie-Louise Z... née Y... et de Me Vincent, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

A..., G..., X..., LOUIS D..., SAINTE ROSE FRANCINE ET Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME JEAN F..., A MM.

X... a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 à raison de terrains situés dans la commune de Fréjus Var est remise intégralement à sa charge.

1975 PORTANT, D'UNE PART RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 28 JANVIER 1974, ET D'AUTRE PART REJET DE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LA LOI

Jean-Louis Y..., demeurant lotissement du buisson, Taulhac, Le-Puy-en-Velay (43000), M. Michel X..., demeurant ..., Le-Puy-en-Velay (43000) et M.

DE VERSAILLES REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE NOTIFIE LE 8 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE MAIRE DE VERRIERES-LE-BUISSON ESSONNE LEUR A REFUSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE LOT N 3 DU LOTISSEMENT

DU LOTISSEMENT" , RELATIVES AUX REGLES DE HAUTEUR QUE LE PETITIONNAIRE DUDIT PERMIS ETAIT TENU DE RESPECTER ; CONS.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du cahier des charges du lotissement de la Pointe du Rocher à la Tranche-sur-Mer

Requête de l'association syndicale autorisée des propriétaires des lotissements d'Anthéor, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 décembre 1979 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande

Charles H..., M. Jean-Louis XA..., Mlle Nicole XE..., Mme France Q..., M. Marc XN..., Mme Joëlle N..., Mme Nicole G..., Mme XP..., M. Alain U..., M. André X..., Mme A..., M. Gaëtan XG..., M.

par l'autorisation de lotir qui lui a été délivrée le 13 février 2001, il a limité le montant de cette restitution à la somme de 23 611,14 euros, avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter

TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

décharge de la somme de 6160 francs réclamée à titre de participation aux frais de viabilité du lotissement "Im Gesetz".

Louis A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté