Jean-Luc Nevache, assesseur, présidant ; Mme Célia Verot, conseillère d'Etat et Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 5 avril 2024. Le président : Signé : M.

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la SOCIETE ARTHUR MARTIN (groupe UFAM) et de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du

Védrine, Maître des requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme CHEMIN LEBLOND et de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, - les conclusions de M.

Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ; 1.

, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully

Bas, Maître des requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X... et de M. Z... et de Me Garaud, avocat de la commune de Chavençon, - les conclusions de M.

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation :

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 bis du décret du 28 mai 1982, des comités techniques paritaires spéciaux peuvent être créés dans les services ou les groupes de service

B A, dont la caisse d'allocations familiales reconnaissait qu'il n'était pas un agent assermenté, lui avait seulement adressé une demande de communication de ses relevés bancaires non remis au moment du

obtenu par fraude étaient irrecevables pour avoir été soulevés pour la première fois après l'expiration du délai de cristallisation des moyens, alors que la fraude doit pouvoir être invoquée à tout moment

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société CGI France ; Considérant ce qui suit : 1.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG et de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant que, pour confirmer le refus de délivrer les visas demandés par Mme

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

divisionnaire de classe normale des anciens chefs de centre des impôts qui, admis à la retraite au quatrième échelon de leur grade, justifiaient de plus de trois ans d'ancienneté dans cet échelon au moment

Luc Briand, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant