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A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2006 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer

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transposé par l'ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte

, contre la décision du 5 décembre 1988 de la même autorité la radiant, à compter du 1er janvier 1989 de la liste, prévue à l'article 2 du décret du 14 mars 1986, des établissements participant à la lutte

pratique dans les autres lieux de vente à caractère spécialisé, opèrent une discrimination qui n'est pas prévue par les dispositions précitées de l'article L. 17 du code des débits de boissons et de la lutte

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du

laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a interdit la publicité effectuée en faveur de méthodes utilisant les champs magnétiques pulsés pour la lutte

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exclusifs à un organisme unique soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics est de nature à permettre de maîtriser les risques propres à cette activité et de poursuivre une politique efficace de lutte

Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1, 3 et 6 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte