au 1er juillet 2011 et au 1er août 2011 l'abrogation de ces dispositions ; que l'absence d'information du secrétaire général du Conseil de l'Europe de l'inapplicabilité en France de ces stipulations met

dispositions de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui prévoient le transfert gratuit à l'AFPA de la propriété des biens immobiliers que l'Etat met

dispositions de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui prévoient le transfert gratuit à l'AFPA de la propriété des biens immobiliers que l'Etat met

Par un arrêt n° 14DA01976 du 29 septembre 2016, sur l'appel de M.A..., la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'arrêté du 14 mai 2012 du préfet du Pas-de-Calais, en tant qu'il met l'intéressé

Gabriel X..., promu au quatrième et dernier échelon du grade d'ingénieur principal de l'arme- ment le 1er juillet 1975, et nommé à compter du 1er octobre 1980, par décret du Président de la République

demandait au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; que, par suite, cette société est fondée à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt attaqué en tant seulement qu'il met

septembre 1973 par la société La Foncière de l'Arc en vue de la vente des lots de terrain constituant le village du Charvet ainsi que le golf des Arcs et, d'autre part, de ce cahier des charges en ce qu'il met

Les articles L. 724-1 et L. 724-2 du même code prévoient que l'office informe par écrit la personne concernée de l'engagement de cette procédure et de ses motifs et la met à même de présenter par écrit

Cette disposition ne s'applique qu'aux agents relevant de l'une des catégories pour lesquelles le premier alinéa du même article 2 met le logement ou l'indemnité à la charge de la commune où se situe l'école

A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.

Il en résulte que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles doit être annulé en ce qu'il met à la charge de l'association Vivre à Meudon le paiement à la commune de Meudon d'une partie de

.- Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substances dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et

le versement d'une somme supérieure à 10 000 euros et, d'autre part, la publication d'un démenti officiel, en réparation du préjudice diffamatoire subi du fait de la diffusion du tract « l'ADERA vous ment

A, la demande de celui-ci ne met pas le juge des référés à même d'apprécier s'il convient de désigner un expert conformément aux dispositions de l'article R. 531- du code de justice administrative ; O

fait valoir qu'ils sont illégaux et qu'elle victime de harcèlements ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 522-3 ; Considérant que Mme met

Z... à exploiter 7 hectares 66 ares de terres sises à Roiglise et Carrepuis en complément des surfaces qu'il met déjà en valeur ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

nécessaires pour réaliser la surélévation du bâtiment en 1988 ; Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt en tant qu'il met

d'appel contre le jugement attaqué, soutient que l'agent de la ville de Paris qui a procédé à la constatation des irrégularités qui motivent l'arrêté attaqué n'était pas habilité à cet effet, ce moyen, qui met

fonctionnaires de l'Etat, afin que l'instance paritaire émette un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée, le président du conseil de discipline met

manifestement à la compétence de la juridiction administrative ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 8 de la Constitution, le Président de la République nomme le Premier ministre et met