SIMON élisant domicile à l'INSERM de Bordeaux 146, rue Léo Saignat, à Bordeaux (33076), M. SIOU demeurant 59, avenue de Paris à Versailles (78000), M.

Par un jugement n° 1300947 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Bastia a déclaré que ces clauses ne sont pas entachées d'illégalité.

Claude X... et de Mme Simone Y..., épouse X... et de Me Delvolvé, avocat de la commune de Caussade, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les

. ; - n° 130 675, présentée par Mme Anne-Marie XL..., élisant domicile à la Mairie de Saint-Etienne, à Saint-Etienne (42000) ; - n° 130 676, présentée par Mme Josette-Claude Q..., demeurant ... ; - n°

Jean-Claude XN..., de M. JeanFrançois XI... de M. René XO..., de M. Henri-Eugène YC..., de M. Michel XR..., de M. Roland YI..., de M. Pierre YG..., de M. M..., de M. Daniel XC..., de M.

Claude-André DI, demeurant ..., M. Claude-Jean DI, demeurant ..., M. Claude VI, demeurant ..., M. Jean-Paul GT, demeurant ..., Mme Nicole VH, demeurant ..., M.

Siméon P..., demeurant allée des Amandiers, au Lorrain (97214) ; M.

CLAUDE , DEMEURANT AU RHEU ILLE-ET-VILAINE , LA DEMOISELLE P... LILIANE , LES SIEURS I... FELIX , DEMEURANT A LA GELEE-EN-PAIMPONT, M... JOSEPH DEMEURANT A PLEUMELEUC, J...

Joseph Z..., Mme Simone B..., M. André C..., M. Joseph D..., Mme Jeanne D..., M. Louis O..., M. François E..., Mme Yvette H..., M. Benori H..., M.

Vu la requête enregistrée le 23 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Simone Z...

Marc B... de Marco, Pierre B... de Marco, Daniel F..., Gilbert G..., Jean-Claude H..., Mario I..., André J..., Pierre N..., Gaston N..., Eugène P...

Bertrand R..., Mme Patricia XE..., M. et Mme Jean-Claude et Anne-Marie Q..., M. et Mme Joseph et Nicole J... PASSOS, M. et Mme K... et Y...

Jean-Luc XW..., à Mme Simone H... veuve Z..., à M. Q... Brouta, à M. S... Becque, à M. André F..., à Mme Ghislaine XX... épouse T..., à M. Maurice XY..., à Mme Michelle I... épouse J..., à M.

X... se prévaut de diverses illégalités qui entacheraient, selon lui, son licenciement, ainsi que des droits qu'il tiendrait de certaines clauses du contrat ; Considérant, en premier lieu, que, par lettre

Jean-Claude XB..., demeurant ..., M. Frédéric XY..., demeurant ..., M. Pierre XM..., demeurant ..., M. Bernard XE..., demeurant ..., M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon

de sillons intéressés.

JEAN-CLAUDE , DEMEURANT A MARLAT, AUZERS PAR SAIGNES CANTAL , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER