SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 23 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA GRANDE-MOTTE A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE MEDITERRANEENNE DE LA GRANDE MOTTE ;

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONNET-LA-VILLE (Jura), représentée

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE : 1° SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DECERNE A SON ENCONTRE LE 22 MAI

Par un arrêté du 26 décembre 2016, le préfet de Seine-et-Marne a créé la commune nouvelle de Moret-Loing-et-Orvanne, en lieu et place des communes de Moret-Loing-et-Orvanne et de Veneux-les-Sablons, à

Par un pourvoi, enregistré le 18 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la transition écologique et solidaire demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

La Mulatière (Rhône) à lui payer la somme de 40 230,29 F au titre des travaux effectués par elle à la salle polyvalente du centre culturel de La Mulatière en qualité de sous-traitante de la Société Mottet

mémoire, enregistrés les 1er juin 2017 et 19 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 16003166 du 9 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1984 et 1er octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Par deux mémoires en défense, enregistré les 13 et 14 mars 2019, l'association des infirmes moteurs cérébraux d'Ille-et-Vilaine (ADIMC 35) conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à ce qu'il

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 11 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE TRANSPORTS "LA MOUETTE", dont

de Marseille a rejeté leurs demandes de sursis à exécution d'un arrêté du 4 janvier 1988 du maire de Saint-Chaffrey limitant la circulation des véhicules à moteur sur la route forestière de l'Outre ; 2

à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. 3.

Jacques MORET sous le n° 230408 est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7 mars 2016, 31 octobre 2019 et 12 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 254958, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 25 février 2003, enregistrée le 11 mars

Vu l'ordonnance en date du 18 mai 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au

Copie en sera adressée à l'université Jean Monnet, Saint-Etienne et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

2 mars 1982, a t-elle pour effet de rendre illégaux les marchés en cause ?