Vu le pourvoi, enregistré le 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, dont le siège est situé rue de l'Hôpital à Mamoudzou - Mayotte

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 11 septembre 2008, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAYOTTE dont le siège est sis Place Mariage, BP 248, à Mamoudzou

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mai 2006 du tribunal administratif de Mamoudzou en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions dont il l'avait saisi, tendant à l'annulation

DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou

Vu 1°), sous le n° 94 740, la requête, enregistrée le 30 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Michèle X..., demeurant BP n° 68, Mamouzdou à Mayotte (97600) ;

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements

représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200743 du 29 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou

du préfet de Mayotte le déclarant démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal de la commune de Dembéni et de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération de Dembéni-Mamoudzou

contentieux administratif de Mayotte était dirigée contre la décision du préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, en date du 2 octobre 1984 lui refusant l'autorisation d'ouvrir un bar-restaurant à Mamoudzou

Vu l'ordonnance n° 4/2002 du 12 février 2002, enregistrée le 7 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Mamoudzou a transmis au

situation de compétence liée et en l'espèce, il lui était fait obligation d'octroyer le concours de la force publique pour assurer l'exécution des arrêts du 5 octobre 2010 du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

H..., magistrat en poste à Mamoudzou, a présenté en 2019 dans le cadre de la procédure dite " de transparence ", sa candidature à plusieurs postes dans le ressort notamment de la cour d'appel de Nouméa

l'arrêt du 6 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 17 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou

Paul X..., demeurant BP 104 à Mamoudzou (Mayotte) ; M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou, statuant

prévu à l'article 21-13 du code civil comme courant à partir de la décision de refus de sa déclaration de nationalité française du 19 octobre 2016 par le directeur de greffe du tribunal judiciaire de Mamoudzou

Mamoudou X, demeurant ... ; M.

Paul X..., demeurant à Mamoudzou, B.P. 104 (Mayotte) ; M.

Paul X..., demeurant BP 104 à Mamoudzou, Mayotte (97600) ; M.

d'inéligibilité, assorties de l'exécution provisoire, n'était pas devenu définitif en raison de l'appel qu'il avait formé, ainsi que l'a révélé l'arrêt du 8 juin 2023 par lequel la cour d'appel de Mamoudzou