circonstance peut être établie par tous documents, y compris postérieurs au manquement ; que dans le cas où le juge des comptes estime qu'au vu de ces éléments, le manquement du comptable n'a pas causé

X..., QUI N'ARTICULE AUCUN GRIEF PERSONNEL CONTRE LES DEUX PERSONNES DONT IL CONTESTE LA PARTICIPATION N'ETABLIT PAS QU'AUCUN DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR AIT MANQUE DE L'INDEPENDANCE REQUISE, N'EST

La réduction de la durée de l'autorisation dans la limite d'une année ; 3° Une sanction pécuniaire assortie éventuellement d'une suspension de l'autorisation ou d'une partie du programme, si le manquement

SECLIN DES LORS QU'ELLE A PRIVE LES ETABLISSEMENTS AUBRUN D'UNE CHANCE SERIEUSE D'EMPORTER L'ADJUDICATION DES TRAVAUX ; QUE, PAR SUITE, LES ETABLISSEMENTS AUBRUN ONT DROIT A UNE INDEMNITE EGALE AU MANQUE

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CETAT48-02-01-07-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - DECHEANCE -Manquements à l'honneur. Amnistie de la loi du 6 août 1953.

partir du 14 juin 1974 ; Considérant que l'expert désigné par le tribunal administratif de Paris, notamment pour rechercher si et dans quelle mesure il était résulté des décisions administratives un manque

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Paris aurait omis de viser les conclusions et moyens des parties, manque

applicable à la date de la décision litigieuse : " Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure de présenter leurs observations, d'une sanction financière en cas de manquement

. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme

DE SERVICE A LA TRESORERIE GENERALE ET A SA QUALITE DE COLLABORATEUR DIRECT DU TRESORIER PAYEUR GENERAL, CETTE DEMARCHE DE SA PART ETAIT DE NATURE A NUIRE A LA DISCIPLINE DE SERVICE ET CONSTITUE UN MANQUE

36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCÉDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE - PRÉSIDENCE PAR L'AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE À L'ORIGINE DE LA SAISINE - MANQUEMENT À L'OBLIGATION D'IMPARTIALITÉ

SUITE, LE CONSEIL REGIONAL ET, EN APPEL, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL ETAIENT COMPETENTS POUR STATUER SUR CES POURSUITES ET POUR RECHERCHER SI LES FAUTES ALLEGUEES CONSTITUAIENT UN MANQUEMENT

Considérant qu'aux termes de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement

section " ; qu'aux termes de l'article L. 551-14 de ce code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements

PREJUDICE RESULTANT POUR LA SOCIETE SECTRA DU SOUS-EMPLOI DE SON PERSONNEL EN RAISON DE L'INEXECUTION DE LA CONVENTION DU 17 NOVEMBRE 1964 DOIT ETRE EVALUE A 35.000 F ; SUR L'INDEMNITE DUE AU TITRE DU MANQUE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ce jugement comporte le visa des mémoires et conclusions présentés en première instance ; que dès lors le moyen tiré de l'absence de ces mentions manque

RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965 QUE SI UN NOM GEOGRAPHIQUE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE APPROPRIATION A TITRE DE MARQUE

QUELQUES METRES AVANT SON INTERSECTION AVEC LA ROUTE NATIONALE, ET QUI INDIQUE A L'USAGER QU'IL DOIT ACCORDER LA PRIORITE AUSSI BIEN AUX VEHICULES VENANT DE DROITE QUE DE GAUCHE, ETAIT EN L'ESPECE MASQUE

que l'administration engage, en se fondant sur les mêmes faits, dont la matérialité n'est pas contestée, une procédure disciplinaire contre le requérant ; que l'arrêté attaqué est motivé par "les manquements