dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la résidence habituelle des deux enfants issus du premier mariage

Tursun Y, de nationalité turque, la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France, au motif que ce dernier avait contracté mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale ; Sans qu'il

termes de l'article 106 du code de la nationalité française, le délai d'un an pendant lequel le gouvernement peut, par décret en Conseil d'Etat, s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par mariage

novembre 1945, le préfet peut décider de reconduire un étranger à la frontière ; Considérant que si Mlle A... a fait valoir qu'à la date de la décision attaquée, elle était sur le point de contracter mariage

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 septembre 1980, présentés pour le syndicat intercommunal d'assainissement des marais

Copie en sera adressée pour information au Conseil national de l'ordre des médecins et au Docteur Jean-Michel Marcelli.

A YUTZ MOSELLE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUN DECRET EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1976, PAR LEQUEL L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCISE PAR SUITE DE SON MARIAGE LUI A ETE REFUSEE

Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage, 2. ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré "au moins quatre années" ; qu'il est constant qu'aucun enfant n'est né

Y..., et la filiation du jeune Juguel Z avec ceux-ci, ne pouvaient être tenus pour établis ni par les extraits d'acte de mariage et de naissance ni par les jugements supplétifs produits ; Considérant

26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ÉTAT DES PERSONNES - NATIONALITÉ - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ - ACQUISITION À RAISON DU MARIAGE - OPPOSITION DU GOUVERNEMENT POUR INDIGNITÉ - ETRANGER AYANT

[2] Majoration de pension - Majoration pour enfants - Enfants nés d'un précédent mariage du conjoint.

GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches des églises - Sonneries civiles - Arrêté permettant l'emploi des cloches des églises de la commune pour des cérémonies civiles privées, baptêmes, mariages

de l'ordonnance du 2 novembre 1945 interdisent de reconduire à la frontière" ... l'étranger, marié depuis au moins un an dont le conjoint est de nationalité française ...", il est constant que le mariage

jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à

par Mme Maria Altagracia X... , ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 6 avril 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française par mariage

Jean-Guy A, demeurant 23, rue du Marchais à Laas (45300) ; M. Jean-Richard B, demeurant ... ; M.

SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE DRAINAGE -Conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'association envers ses membres - Associations ayant en l'espèce pour objet d'assurer le dessèchement de marais

La femme mariée est ... personnellement imposable pour les revenus dont elle a disposé pendant l'année de son mariage jusqu'à la date de celui-ci " ; Cons. que Mme X... était, lorsqu'elle a épousé M.