Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER demande

justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence puisque, selon le ministre de la défense, il parvient au terme de sa dernière période de congé de longue durée pour maladie et que, à compter de mars

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mars 2004 par laquelle le ministre de la défense lui a accordé d'office un congé de longue durée pour maladie du 11 mars

Par un jugement n° 1603372 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

B, docteur spécialiste en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, spécialisé en rhinoplastie, inscrit au tableau du conseil départemental du Val-de-Marne de l'ordre des médecins a déposé le

2023 et du mois de mai 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, présentée le 23 septembre 2019, tendant au retrait du permis de construire délivré le 22 mai 2018 à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 janvier et 4 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M.

2003 et le 15 mars 2004, sur lesquelles il a omis de statuer ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement du 16 mai 2007 n'encourt l'annulation qu'en tant qu'il omet de statuer sur les

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M.

A pour les périodes respectives du 12 janvier au 26 mars 2017 et du 27 septembre au 31 décembre 2017, ainsi que la décision du 4 janvier 2018.

B..., a annulé les arrêtés des 7 janvier, 5 février, 5 mars et 6 avril 2009 par lesquels le maire de la commune d'Augny l'a maintenu en congé de maladie ordinaire tout en refusant de le placer en congé

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande d'annulation

en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) du 15 mai 2001 le plaçant à la retraite d'office à compter du 1er août

août 2017, date de son départ à la retraite, de lui communiquer les arrêtés l'ayant placée à mi-traitement pendant son arrêt de travail du 27 février au 7 juillet 2017 ainsi que ses bulletins de paie de mai

demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 1988 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse l'a placée en congé de longue durée avec demi-traitement pour la période allant du 24 mars

1984 et un congé de longue durée à demi-traitement du 28 mai 1984 au 28 mai 1986 ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°, sous le n° 104 813, la requête, enregistrée le 27 janvier 1989

Vu, enregistrée le 9 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme CARRE, demeurant ... ; Mme CARRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date