X..., l'arrêté du 7 avril 1985 par lequel son maire a retiré toutes ses délégations de pouvoir et de signature à M. X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

DANS LE LIT DE LA RIVIERE L'ARVE, ENSEMBLE DECLARER QUE L'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1963 EST ENTACHE D'ILLEGALITE EN TANT QU'IL PREVOIT UNE REDEVANCE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE

1986, par lequel le tribunal administratif de Châlons-Sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du maire de Pargny-sur-Saulx en date du 17 octobre 1983

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, représenté

Armand X..., demeurant ... au Château-d'Olonne (85100), et tendant à l'annulation du jugement du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a refusé d'annuler la décision du 11 septembre

Conseil d'Etat, du 21 mai 1886, 64130, publié au recueil Lebon

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -

le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1991 déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement d'une ligne

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Pouvoirs du maire en ce qui concerne les entreprises de transports en commun intercommunaux.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Employés municipaux nommés par le sous-préfet - Suspension par le maire.

Conseil d'Etat, du 1 mai 1903, 09132, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 8 mars 1912, 43241, publié au recueil Lebon

, en dehors des cas prévus par l'article 51 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906.

en dehors des cas prévus par l'article 51 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906.

en dehors des cas prévus par l'article 51 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906.

.) ; - faire admettre des malades à l'hôpital à titre privé et les y traiter ; le nombre de lits susceptibles d'être mis à leur disposition à cet effet est calculé à raison de 8 % des lits du service sans

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1984 et 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Agnès Y..., demeurant ..., M.

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi du 18 mars 1880 - Maintien en vigueur de la loi du 18 mars 1880

Conseil d'Etat, du 10 mars 1916, 59360, publié au recueil Lebon

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Chasse.