livre des procédures fiscales en jugeant, par adoption des motifs du jugement, que l'administration, en effectuant des rapprochements entre sa comptabilité et les données issues du logiciel de caisse Marlix

X... ne conteste pas en tout état de cause ; que si ce dernier soutient que la démolition du bâtiment ancien du Casino d'Hendaye occupant ce terrain situé en bordure du domaine public maritime, délimité

traité en date du 25 mars 1957, instituant la communauté économique européenne ; Vu le règlement n° 170-83 du conseil du 25 janvier 1983 ; Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il devait justifier d'une vie commune en France avec son épouse depuis plus de six mois après son mariage

livre des procédures fiscales en jugeant, par adoption des motifs du jugement, que l'administration, en effectuant des rapprochements entre sa comptabilité et les données issues du logiciel de caisse Marlix

Les officiers de carrière en position d'activité servant dans les grades de colonel, de lieutenant-colonel, de commandant, de capitaine ou dans un grade équivalent et les sous-officiers et officiers mariniers

Z... et Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance sur la marine d'août 1985 ; Vu l'article 538 du code civil ; Vu le code du domaine de

secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la préventions des risques technologiques et naturels majeurs a ouvert la chasse au gibier d'eau dans la zone de chasse maritime

-Anglet Pyrénées-Atlantiques à la suite des travaux d'aménagement de l'embouchure de l'Adour en vue d'améliorer l'accès des marins au port de Bayonne ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1993 et 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES

Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES dont le siège est ..., case 420 à Montreuil (

CETAT47 PECHE MARITIME -Pêche fluviale - Adjudication de lots de pêche [régime antérieur à l'intervention du décret du 10 août 1965].

QUE LE DROIT A PENSION DE VEUVE EST ACQUIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 64 DE CE CODE, LORSQUE LE MARIAGE A ETE CONTRACTE DEUX ANS AU MOINS AVANT LA CESSATION D'ACTIVITE DU MARI, SAUF SI UN OU PLUSIEURS

élevages marins au comité local des pêches maritimes et des élevages marins du Guilvinec (Finistère) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

demande de reclassement indiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers

72-664 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers

Y... un procès-verbal de constat d'occupation sans titre du domaine public maritime et de le transmettre au tribunal administratif aux fins de contravention de grande voirie, 2°) annule pour excès de pouvoir

conduits à des fins non commerciales pour les besoins de la gestion du domaine public maritime ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi.