A a enregistré le 28 octobre 1991 à l'INPI la marque Apache, pour une activité de construction navale de voiliers ; que par deux contrats en date respectivement des 25 août 1982 et 1er décembre 1991, M

. - Charges non déductibles - Rémunérations versées à des tiers et non déclarées [ art. 238 du code général des impots ] - Redevances de marque.

. - Décote sur stock - Diminution du stock indispensable en cas de cessation d'une branche d'activité [décret du 7 mai 1952] - Retrait d'une concession de marques d 'automobiles.

A, PAR ACTE DU 7 MAI 1966 PASSE AVEC LA SOCIETE ... , CONCESSIONNAIRE DE LA ... , OBTENU DE CELLE-CI, AVEC L'ACCORD DU CONCEDANT, L'ABANDON DE SON ACTIVITE DE REPRESENTATION DE LA MARQUE ...

X... des redevances en cause, la société requérante produit, pour chacune des deux marques Polygynax et Solubacter, un échange de lettres entre M.

de la publication, peuvent bénéficier du tarif de presse s'ils remplissent les conditions suivantes : (...) 4º Faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué

des préjudices qu'elle affirmait avoir subis du fait de l'arrachage, demandé à titre prophylactique par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en raison de la contamination par la souche Markus

Le bénéfice de cette marque est réservé aux produits et services pour lesquels les dispositions édictées par l'Association française de normalisation ont été respectées.

KESSE MARIUS X... demeurant ... à Le Lherm (31600) ; M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 168 du code general des impots dans sa redaction en vigueur en 1968 et 1969 "en cas de disproportion marquee

SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 3 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A RENVOYE AU MANDATAIRE DE LA REQUERANTE DES DOCUMENTS ETABLIS EN VUE DU DEPOT DE LA MARQUE

ADMINISTRATIF DE PARIS DU 20 NOVEMBRE 1973, REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 8 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE A REJETE LE DEPOT DE LA MARQUE

Toutefois, le titulaire d'une marque notoirement connue ... peut réclamer l'annulation du dépôt d'une marque susceptible de créer une confusion avec la sienne...

techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles, dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité ; c) Soit en lui faisant apposer des griffes ou des marques

, les oppositions aux demandes d'enregistrement de marque, les déclarations de renouvellement de marques, les demandes de délivrance de brevets, les demandes d'enregistrement de dessins et modèles ainsi

: - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté contesté porte une atteinte grave, immédiate et irréversible, d'une part, à leur droit de propriété en leur interdisant d'utiliser leur marque

doit être accomplie au plus tard la veille du jour anniversaire du dépôt de cette marque ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le décret n°92-100 du 30 janvier

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Me Laure, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Peintures Marius Dufour, n'est pas admis.