X..., SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION REGIONALE DE VERSAILLES AVAIT ELLE-MEME ESTIME QUE L'INTERESSE NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS REQUISES POUR ETRE CLASSE SOUTIEN DE FAMILLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC, "EN CAS D'INEXECUTION D'UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE CONSEIL D'ETAT PEUT, MEME

X... , QUI DEMEURANT ALORS AVEC SA FEMME, SES ENFANTS ET SA BELLE MERE A ... DANS UN APPARTEMENT EN LOCATION, A ACQUIS LE 17 AOUT 1966 UN TERRAIN A BATIR SIS SUR LA COMMUNE DE ...

ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ASSASSINAT DE LA MERE DE CES MINEURS DANS LA NUIT DU 17 AU 18 MAI 1967, PAR

ONT RESIDE LE PLUS SOUVENT AUPRES DE LEUR MERE EN ... OU ILS FAISAIENT LEURS ETUDES, IL EST CONSTANT QUE M. X...

ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ET DE MELLE Z... EST REJETE.

articles 205 a 211 du code civil" ; Considerant, d'une part, qu'il resulte de l'instruction que le sieur x ne s'est pas reserve la jouissance du pavillon qu'il possede rue w a z, mais l'a loue a sa belle-mere

IL EN EST DE MEME POUR LES CONCESSIONS DE LICENCES PAR LESQUELLES LE TITULAIRE SE DESSAISIT POUR UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE OU POUR UNE APPLICATION PARTICULIERE... - LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT

UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE L'ANNEE 1974 : CONSIDERANT QU'A SUPPOSER MEME QUE M. X ...

A DEDUIT EN TOTALITE DE SON REVENU IMPOSABLE, AU TITRE DES ANNEES 1973, 1975 ET 1976, LA PART DE RENTE QU'IL A VERSEE A SA BELLE-MERE ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS CES DEDUCTIONS ET, SUR LA BASE

2° PAR LES SOCIETES, ASSOCIATIONS ET ORGANISMES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 206-1 A 4 QUEL QUE SOIT LEUR OBJET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU MEME

ET 1972, A RAISON DE LA PRISE EN COMPTE, DANS L'EVALUATION FORFAITAIRE DE SON REVENU FAITE A PARTIR DU BAREME ANNEXE A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UN APPARTEMENT SIS A VERDUN DONT SA MERE

." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU MEME CODE : "II.

LA SOMME DE 1.000.000 F, A DEFAUT D'UNE SOMME DE 150.000 F AINSI QU'UNE RENTE ANNUELLE DE 24.000 F INDEXEE ET REVISABLE, MOYENNANT EVALUATION DU PREJUDICE EN CAPITAL A LA MAJORITE ET 40.000 F A EUX-MEMES

FILLE CORINNE Y..., DANS LA CATEGORIE DES "ENFANTS EN GARDE" AU SENS DE L'ARTICLE 49 DU CODE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, PUIS DANS LA CATEGORIE DES "PUPILLES DE L'ETAT" AU SENS DE L'ARTICLE 50 DU MEME

DECRET ET QU'IL CONTINUERAIT A ETRE REMUNERE SUR LE COMPTE DE LIQUIDATION JUSQU'A ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 39 DU STATUT ; QUE, PAR LETTRE DU 18 JUILLET 1978, LA MEME AUTORITE A FAIT

DU TERRAIN ET DU COUT DE L'IMPORTANTE OPERATION PROJETEE, PORTANT SUR PRES DE 200 LOGEMENTS, FAIT RESSORTIR QUE LA SOCIETE ENVISAGEAIT DES L'ACQUISITION DU TERRAIN, DE LE REVENDRE SANS REALISER ELLE-MEME

FAUTE DU CONDUCTEUR DU CAMION DE LA SOCIETE GAY ; SOIT LA FORCE MAJEURE ; CONSIDERANT QUE L'EMISSION DE FUMEE PAR LA DECHARGE PUBLIQUE ET LEUR RABATTEMENT PAR L'EFFET DU VENT SUR LA ROUTE NATIONALE, MEME