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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007936673
22 janvier 1997
bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer
CETAT:CETATEXT000007937124
3 avril 1996
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007937363
26 juin 1996
CETAT:CETATEXT000007937427
Vu l'ordonnance en date du 28 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis
CETAT:CETATEXT000007940942
6 mai 1996
CETAT:CETATEXT000007941579
19 juin 1996
X... soulevait devant le tribunal administratif de Paris un moyen de droit, tiré de l'application que l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui avait faite de la loi susvisée
CETAT:CETATEXT000007943885
23 juin 1997
CETAT:CETATEXT000007944890
15 décembre 1997
CETAT:CETATEXT000007903210
CETAT:CETATEXT000007903613
21 juin 1995
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet
CETAT:CETATEXT000007905445
27 mars 1996
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 décembre
CETAT:CETATEXT000007908021
CETAT:CETATEXT000007908498
3 novembre 1995
CETAT:CETATEXT000007910814
CETAT:CETATEXT000007910965
n°s 1, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 accordés par le crédit agricole de Toulouse, de 90 882,66 F correspondant aux retenues effectuées par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
CETAT:CETATEXT000007911038
20 mai 1996
CETAT:CETATEXT000007911998
23 septembre 1996
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008053482
28 juillet 2000
Drôme lui refusant le bénéfice d'un prêt de consolidation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer
CETAT:CETATEXT000008076578
6 septembre 1999
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre trois décisions du 12 mai 1993 par lesquelles le
CETAT:CETATEXT000008077316
31 janvier 2000
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