France l'autorisation préalable en vue de la création d'un magasin de 10 000 m² de surface de vente, spécialisé dans le bricolage, le jardinage et l'aménagement de la maison, à l'enseigne " Leroy Merlin

Jean-Noël Y..., demeurant Route des Rouchauds Merlines (19340) ; M.

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1972 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LE CABINET D'ETUDES MERLIN

Article 3 : L'Etat versera une somme de 500 euros à la société Leroy Merlin France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 500 euros à la société Leroy Merlin France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté, en date du 31 mars 1989, du maire de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) délivrant à la société anonyme Merlin

GERARD, DEMEURANT L'UN ET L'AUTRE A MEYLAN ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE

Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Pascal X..., demeurant 5, passage de la Teille à Meylan (38240) ; la COMMUNE DE MEYLAN et M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Leroy Merlin France est rejeté.

le n° 55 815 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1983 et 5 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU D'ETUDES MARC MERLIN

VU SOUS LE N° 6.850 LA REQUETE PRESENTEE POUR 1° LA COMMUNE DE MEYLAN ISERE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, 2° L'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES DE L'ENVIRONNEMENT ROUTIER ET AUTOROUTIER

et de Mme X... doit être rejetée ; Article 1er : La requête de la commune de Meylan et de Mme X... est rejetée.

X..., annulé l'arrêté du 7 décembre 1992 par lequel le maire de la commune de Meulan (Yvelines) a décidé son licenciement ; que l'appel de la commune de Meulan contre ce jugement a été rejeté par une décision

Jacques A..., demeurant à Melan dans la commune de Castellard-Melan (04380) ; M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Leroy Merlin France est rejeté.

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 28 SEPTEMBRE 1981, SOUS LE N° 37 563 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1982, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN

tribunal administratif de Paris avait mise à la charge du syndicat intercommunal d'assainissement de la Vallée du Ru de Marivel (SIAVRM) conjointement et solidairement avec le cabinet d'études Marc Merlin