la charte seraient par suite inopérants à l'encontre d'une décision approuvant un plan d'occupation des sols ou déclarant d'utilité publique un projet, il en va autrement s'agissant d'un refus de modifier

PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, CES DECISIONS SONT NOTIFIEES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES LORSQU'ELLES COMPORTENT DES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES TENDANT A MODIFIER

compter du dépôt de la demande de permis, il ne résulte d'aucune des dispositions citées ci-dessus que le maire ne pourrait, avant la transmission du projet de décision prévue à l'article R. 423-74, modifier

. - POSSIBILITÉ DE MODIFIER LES INFORMATIONS DONNÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 611-11-1 DU CJA - EXISTENCE, SOUS RÉSERVE QUE LA MODIFICATION AIT ÉTÉ EXPLICITE ET EFFECTUÉE DANS DES DÉLAIS COMPATIBLES

BUREAU, EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL POUR L'ALGERIE A REFUSE DE MODIFIER

annule le jugement du 8 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande dirigée contre la décision du 1er septembre 1981 par laquelle le préfet de la Savoie a refusé de modifier

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Autorisation préalable requise pour modifier l'affectation des locaux à usage d'habitation (article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation) - Intérêt

[2] Possibilité de modifier le contenu de mesures prescrites dans une précédente ordonnance.

. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Refus de modifier une mention

1972 PORTANT REFORME DU MODE DE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIT, EN L'ABSENCE D'HABILITATION LEGISLATIVE EXPRESSE, MODIFIER

REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE -Compétence pour modifier

L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES RÉGLEMENTAIRES DES MINISTRES - DÉCISION MINISTÉRIELLE ACCEPTANT OU REFUSANT D'ABROGER OU DE MODIFIER

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de la COMMUNE DE MONETIER-LES-BAINS, - les conclusions de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la commune du Monêtier-les-Bains est rejetée. Article 2 : La commune du Monêtier-les-Bains versera une somme de 2 000 euros à M.

2009, d'autre part, de la circulaire du 30 novembre 2009 relative au diplôme de formation spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie ; 2°) d'enjoindre à ces ministres de modifier

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune du Monêtier-les-Bains est rejeté. Article 2 : La commune du Monêtier-les-Bains versera une somme de 3 000 euros à M.

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Autorisation préalable requise pour modifier l'affectation des locaux à usage d'habitation (article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation) - Motifs

réexamen doit porter successivement sur le caractère nouveau des faits et des éléments de preuve présentés à son appui ainsi que sur leur valeur probante afin de déterminer s'ils sont ou non de nature à modifier